Conditions générales des ventes

La société PONGOW, Société par actions simplifiées, SAS,  au capital de 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 909 113 292 dont le siège social est situé au 70 rue Notre Dame 57420 Lorry Mardigny et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR06909113292 (ci-après « PONGOW ») exploite un site internet qui met en relation des personnes afin de pouvoir procéder à des saillies, achats et ventes d’animaux LOF et LOOF. (ci-après, le « Site »). 

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGUV, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

« Animaux autorisés » : désignent ensemble les Chiens LOF et Chats LOOF qui sont les seuls à être acceptés sur le Site.  

« Chats LOOF » : désignent les chats « pures races » répondant à l’ensemble des standards de leur race et qui sont inscrits au Livre Officiel des Origines Félines.

« Chiens LOF » : désignent les chiens « pures races » répondant à l’ensemble des standards de leur race et qui sont inscrits au Livre des Origines Français correspondant.

« Compte personnel » : désigne l’espace sécurisé dédié au Membre du Site à partir duquel il peut notamment consulter les informations concernant les Animaux autorisés, effectuer un achat, une vente ou une saillie relative aux Animaux autorisés.

« Guide juridique de la saillie » : désigne le guide relatif aux dispositions légales applicables aux saillies et accessible à l’adresse URL suivante : https://www.centrale-canine.fr/articles/le-certificat-de-saillie  / https://www.loof.asso.fr/eleveurs/dsn.php

« Membre » : désigne tout Utilisateur créant un Compte personnel sur le Site.

« Messages Privés » : désignent la communication par échange de messages privés entre les Membres au moyen du système de messagerie du Site, à laquelle seuls les Membres peuvent avoir accès.

« Services » : désignent l’ensemble des services proposés par PONGOW sur le Site et accessibles aux Membres.

« Services de Paiement » : désigne le service de paiement en ligne facilitant et sécurisant le paiement d’une saillie d’un Animal autorisé. Les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de PONGOW, la société MangoPay : MangoPay agit en tant que responsable du traitement, selon la définition donnée à ce terme dans le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) de l’UE. 

« Transactions » : désignent les transactions qui transfèrent la propriété d’un Animal autorisé d’un Membre à un autre Membre, à compter de la validation du paiement et à la réception de l’Animal autorisé par le Membre acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé. 

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.pongow.fr.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne qui utilise ou visite le Site et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est définie ci-après, comme un « Utilisateur » ou « Vous ». 

Article 2 – Objet – Acception – Validation – Entrée en vigueur

2.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site.

Les CGUV s’appliquent entre PONGOW et les Utilisateurs.

2.2 En accédant au Site, en Vous connectant sur votre Compte personnel ou en faisant parvenir un courrier électronique à team@pongow.fr ou au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur le Site, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes ’CGUV et Vous Vous engagez à les respecter. 

2.3 Ces CGUV seront susceptibles d’être modifiées ou adaptées librement à tout moment, et une nouvelle version de ces dernières sera publiée sur le Site et notifiée à chaque Utilisateur. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et vous seront donc opposables dès cet instant. Il Vous est conseillé de consulter régulièrement la dernière version des CGUV, disponibles en permanence, de les sauvegarder ou de les imprimer, sans toutefois les modifier.

Il est entendu que la version applicable à la saillie, à l’achat ou à la vente est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat relatif à la saillie, l’achat ou la vente. 

Chaque nouvelle saillie, vente ou achat nécessite l’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.  

Article 3 – Accès et utilisation du Site

3.1 Prérequis 

Les Services sont accessibles sur le Site.

Le Site est accessible à titre gratuit.

En tout état de cause, pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel dans les conditions déterminées aux présentes.

Suite à la création du Compte personnel, l’Utilisateur devient un Membre.

L’accès aux Services est réservé aux personnes respectant l’ensemble des obligations prévues à l’article 3.2. 

En accédant aux Services, le Membre garantit qu’il est autorisé à utiliser les Services, la responsabilité de PONGOW ne pouvant être engagée de ce fait. 

3.2 Obligations des Membres

Lors de son inscription sur le Site, chaque Membre s’engage à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;

• À s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte personnel, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce Compte personnel, et uniquement après en avoir informé PONGOW et avoir bloqué l’ancien Compte personnel ;
• à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
• lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
• à veiller à ce que le prix proposé pour les Transactions, ainsi que les autres informations relatives à l’Animal autorisé, sont justes ;
• à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par PONGOW ou un autre Utilisateur ou Membre du Site, ni à en faire un usage illicite.

Les Utilisateurs et les Membres s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques (dossiers, messages privés, etc.) qui :

• ne sont ni trompeuses ni erronées ;
• n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;
• n’utilisent pas de photographies pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur internet), ou qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ;
• n’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autres personnes qu’eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• n’enfreignent pas les réglementations applicables ;
• ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens et empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;
• ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Membre déclare :

• être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (dans le cas contraire, l’inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;
• qu’il accepte et respecte les CGUV et l’ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité, la Politique de Sécurité et la Politique en matière de Cookies, ainsi que les autres règlements du Site ;
• qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
• qu’il comprend qu’il devra payer des frais de dossier et bancaire de PONGOW s’il décide d’effectuer une Transaction.

3.3 Création d’un Compte personnel

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « Création d’un Compte personnel » disponible sur le Site.

L’Utilisateur créé son Compte personnel en renseignant l’interface dédiée :

– ses nom(s), prénom(s) ;

– date de naissance ;

– adresse mail :

– mot de passe ;

– l’ensemble des informations relatives à son Animal autorisé telles qu’indiquées ci-après. 

Une fois ces informations renseignées, PONGOW adresse à l’Utilisateur, à l’adresse email communiquée par ce dernier, un courrier électronique intégrant un lien de redirection, lui permettant de confirmer son inscription. 

Les données communiquées par l’Utilisateur sont traitées par PONGOW en tant que Données personnelles, conformément aux présentes CGUV et à la politique de confidentialité de PONGOW accessible à l’adresse URL suivante : https://www.pongo.fr/articles/politique-de-confidentialité .

L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales à PONGOW.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur, d’un Membre ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’(1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. 

3.4 Identifiants et mot de passe

L’accès au Compte personnel est sécurisé par des identifiants, que sont l’adresse email du Membre et un mot de passe, choisi par le Membre et qui lui est personnel et incessible. Le Membre peut à tout moment choisir de modifier son mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Modifier mon mot de passe » disponible à partir de l’onglet « Mon Compte » du Site.

PONGOW recommande au Membre de : 

• choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscule et en minuscule et des signes de ponctuation ; 
• modifier son mot de passe régulièrement et au moins tous les trois (3) mois ; 
• éviter les mots de passe simples comme son nom, une date de naissance, etc.

Les identifiants sont personnels et le Membre s’engage à ne pas les divulguer. 

Toute connexion au Compte personnel effectuée à partir des identifiants du Membre sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive du Membre. Si les identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, le Membre doit en informer sans délai PONGOW en écrivant à l’adresse suivante : team@pongow.fr afin de procéder à l’annulation immédiate des identifiants et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. L’accès au Compte personnel concerné sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué au Membre dans les meilleurs délais. 

En cas d’oubli de son mot de passe, le Membre est invité à en informer PONGOW en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Dans cette hypothèse, le Membre recevra les étapes à suivre afin de modifier son mot de passe.

3.5 Connexion au Compte personnel

Une fois son Compte personnel créé, le Membre peut se connecter à son Compte personnel sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Connexion » permettant de renseigner des identifiants de connexion. 

L’Utilisateur peut modifier ses Données personnelles à tout moment en cliquant sur l’onglet « Mon compte ». 

Le Membre peut également compléter les informations de son profil.

Le Membre devra obligatoirement se connecter à son Compte personnel pour accéder aux Services proposés par PONGOW.

3.6 Suppression du Compte personnel

Le Membre peut supprimer son Compte personnel en cliquant sur l’onglet « Supprimer mon compte » accessible sur son Compte personnel.

La suppression du Compte personnel n’emporte pas la résiliation du contrat de saillie, d’achat ou de vente déjà conclu entre les Membres.

PONGOW se réserve le droit de supprimer le Compte personnel d’un Membre notamment dans les cas suivants : 

• En cas de violation de tout ou partie des CGUV, des lois et/ou des règlementations applicables ;
• En cas d’utilisation frauduleuse du Compte personnel du Membre en ce inclus mais non limité :
  • non-respect par le Membre de tout droit de propriété intellectuelle (en ce inclus tout élément de propriété intellectuelle) de PONGOW et/ou de ses ayants droit ;
  • connexions multiples simultanées ou tentative de connexions multiples simultanées à un seul Compte personnel ;
  • comportement inapproprié du Membre, notamment par l’envoi de Messages Privés contraires aux dispositions des présentes CGUV ;
  • comportement contraire à toute réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

Dans de telles hypothèses, PONGOW informera le Membre et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suppression dans les meilleurs délais. 

Le Membre aura la possibilité de répondre dans un délai de 15 (quinze) jours et de se conformer à ses obligations. A défaut, le Compte personnel sera supprimé de plein droit par PONGOW, sans préjudice de toute action que PONGOW pourrait exercer en parallèle.

En cas de suppression de son Compte personnel, le Membre comprend qu’il ne pourra plus accéder aux Services.

Article 4 – Utilisation des Services

4.1 Dispositions générales

Le Site est un service intermédiaire d’hébergement en ligne et propose la mise en relation entre les Membres ainsi qu’un espace d’échange virtuel et qui permet de faciliter les ventes, achats et saillies.

Les Membres peuvent ajouter leurs Animaux autorisés afin d’échanger, de mettre en place des saillies, de vendre et d’acheter lesdits Animaux, communiquer en envoyant des Messages Privés aux autres Membres. 

PONGOW n’est partie à aucune Transaction entre les Membres. En aucun cas, PONGOW n’achète, ne vend, ne procède à des saillies avec les Animaux autorisés sur le Site ni ne prétend le faire. 

4.2 Contenus fournis par les Membres

Les informations et contenus que Vous fournissez ne doivent pas :

• Être faux, imprécis, mensongers ou frauduleux ;
• Porter atteinte aux droits d’auteurs, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
• Faire de la publicité ou être constitutifs de diffusion d’annonces publicitaires ;
• Porter atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;
• Inciter à la consommation d’alcool, de tabac ou de substances illicites ;
• Constituer du harcèlement ;
• Etre diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine (raciale, religieuse ou ethnique), inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorismes ou au suicide ;
• Comporter de contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles ;
• Contenir un programme informatique visant à limiter, endommager, détruire ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• Violer le secret des correspondances ;
• De façon générale, constituer tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Tout Message Privé dont le contenu serait contraire à ce qui précède sera effacé. 

L’auteur dudit message sera sanctionné en fonction de la gravité de son contenu (texte, images, liens hypertextes, etc.) 

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou un Membre constate qu’un contenu est manifestement contraire aux présentes stipulations (tel qu’un contenu diffamant, dénigrant, raciste ou portant atteinte à la vie privée ou qu’un lien hypertexte pointe vers un contenu tiers pouvant être considéré comme tel), l’Utilisateur ou le Membre pourra en informer la SCC par e-mail à l’adresse : team@pongow.fr

PONGOW qui exerce en qualité d’hébergeur des contenus, se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé par un Utilisateur ou un Membre, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. 

PONGOW rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (art. 6. I-4 de la LCEN). 

La responsabilité de PONGOW ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exercice de cette faculté de suppression ou de retrait d’un contenu signalé et le Membre dont un contenu serait dépublié ne peut faire valoir de réclamation à l’encontre de PONGOW. 

Le Membre qui met à disposition un contenu sur le Site autorise PONGOW à le reproduire, le représenter et le modifier le cas échéant et garantit à PONGOW la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits qui y sont attachés.

4.3 Animaux autorisés sur le Site 

PONGOW axe ses services uniquement sur la reproduction d’Animaux autorisés, nous acceptons donc uniquement les animaux ayant un pédigrée. Pour cela nous demandons des justificatifs à la création du Compte personnel afin de pouvoir réaliser les adoptions / saillies avec le plus de sécurité. 

Il s’agit plus précisément d’un ’animal d’une race particulière qui est reconnu comme étant de race pure aux termes des règlements administratifs de l’association autorisée à enregistrer les animaux de cette race.

Un chien dit de race pure sans papier d’enregistrement ou non éligible à l’enregistrement dans les six mois suivant la vente n’est pas et ne pourra jamais être un chien de race pure ;

Utiliser le qualificatif de « race pure » pour un chien sans papier d’enregistrement est illégal ;

Par conséquent, PONGOW n’acceptera que les Animaux autorisés tels que définis au premier paragraphe et se réserve le droit de pouvoir refuser tous les animaux qui ne rentreraient pas dans cette définition. 

PONGOW accepte toutes races de chiens et de chats. 

4.4 S’agissant de la vente et l’achat de LOF/LOOF sur le Site

Seuls les Animaux autorisés tels que définis dans les présentes CGUV peuvent être référencés sur le Site. 

Le Membre vendeur doit être le propriétaire desdits Animaux autorisés et être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.

Les Membres acheteurs et les Membres vendeurs ont l’obligation de créer un Compte personnel sur le Site, et de remplir son profil (nom, prénoms, adresse, carte identité, etc) afin de pouvoir assurer un suivi et de créer ainsi un espace sécurisé pour l’acheteur et le vendeur. 

Voici la liste des documents que le Membre vendeur doit obligatoirement fournir au Membre acheteur : 

• une attestation de cession 
• un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’Animal autorisé contenant également, si nécessaire, des conseils d’éducation 
• une carte d’identification fournie par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l’implantation de la puce électronique sur l’Animal autorisé (si ce dernier est vendu non identifié, sachez que cette pratique est illégale) ;
• un certificat sanitaire de moins de 3 mois attestant de l’état sanitaire de l’Animal autorisé.

Le propriétaire de l’Animal autorisé doit se soumettre à des questions précises, et donner des justificatifs concernant l’Animal autorisé afin d’assurer que celui-ci est en bonne santé et de pure race. 

Une annonce de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
• son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
• le nombre d’animaux de la portée ;
• le numéro Siren du vendeur.

Le Membre vendeur qui a référencé l’annonce de vente de l’Animal autorisé peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Membre acheteur pour la vente ou l’échange de l’animal en question.

Pour les besoins des Services, le Membre acheteur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, PONGOW peut demander des pièces justificatives d’identité.

Si le Membre acheteur s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, le Membre acheteur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec PONGOW et de fermer son Compte personnel. Le Membre acheteur peut choisir de ne pas recourir au Service de Paiement. Le Membre acheteur et le Membre vendeur sont alors seuls responsables de l’organisation et des conséquences sans pouvoir recourir à l’assistance de PONGOW dans ce cadre.

Les Animaux autorisés doivent être pucés ou tatoués avant d’être vendus. 

Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession. 

Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d’animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d’animaux. 

Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d’agriculture est désormais obligatoire, et ce dès la première vente, ils doivent donc communiquer leur numéro de SIREN sous peine d’une amende. Chaque utilisateur s’engage à la véracité des informations qu’il publiera, cependant, en cas de fausses informations, PONGOW ne sera aucunement responsable. 

A compter du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, en ligne ou sur petites annonces publiées dans la presse, imposera obligatoirement la mention d’un numéro de Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises)

Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Il doit en outre passer des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux au sein d’un organisme habilité, qui lui remettra ensuite une attestation de formation. 

Pongow informe ses membres des obligations ci dessus, mais ne pourra être tenu responsable dans le cas ou le propriétaires des animaux n’a pas de numéro de Siren, ou ne déclare pas son activité à la direction départementale en charge de la protection des populations. 

Pour les ventes de chiens de pure race : 

Pour les ventes de chats de pure race : 

4.4 S’agissant de la saillie

Il est entendu qu’avant toute saillie dans le cadre de la mise en relation faite par PONGOW, l’Utilisateur ou le Membre s’engage à prendre connaissance et à appliquer l’ensemble des dispositions du Guide juridique de la saillie accessible à l’adresse suivante : https://www.centrale-canine.fr/articles/le-certificat-de-saillie

La responsabilité de PONGOW ne pourra pas être engagée à ce titre. 

Attention ! La saillie peut produire plus de nouveaux nés que nécessaire. Les portées en surnombre sont souvent vendues ou adoptées mais peuvent également être relâchées ou abandonnées. Il est donc conseillé d’éviter l’abus de cette pratique pour ne pas engendrer une augmentation du nombre d’animaux sans foyer.

 Pour procéder à une saillie il est également nécessaire de suivre les conditions suivantes :

– Les animaux doivent être âgés d’un an minimum pour pouvoir effectuer une saillie. 

– Il est nécessaire que les chiens aient un bon état de santé, aucun lien de parenté ainsi qu’un caractère sociable. La gestation dure entre 57 et 63 jours pour les chiens, généralement une portée de chiens compte entre 8 et 10 chiots. 

– Il faut que la femelle soit dans une période de chaleur.

– Trois saillies peuvent être pratiquées sur une période de chaleur. 

– Il faut bien sûr s’assurer que tous les petits aient un foyer pour le moment où ils seront sevrés !

4.5 Les Messages Privés

L’échange de Messages Privés entre les Membres a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux animaux en vente, ou pour les saillies. Dès lors, si un Membre envoie des Messages Privés à un autre Membre, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

• des messages ou des informations à caractère publicitaire ;
• des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
• des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir) ;
• des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes CGUV et les intérêts des Utilisateurs ;
• des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.

Les Messages Privés sur le Site permettent aux propriétaires de pouvoir avoir des renseignements supplémentaires sur les Animaux autorisés. A compter de l’achat d’un animal ou de la saillie, PONGOW vous transmet les coordonnées téléphoniques de la personne, si celle-ci a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre et la responsabilité de PONGOW ne peut être engagée à ce titre.

4.6 Comportement des Membres

Vous devez respecter les règles élémentaires de bonne conduite telles que :

– Être poli et respectueux envers les autres Membres ou Utilisateurs ;

– Respecter les règles relatives au contenu indiquées à l’article 4.5 des présentes ;

– Les attaques personnelles sont interdites et aucune atteinte à la vie privée d’autrui et des droits des tiers ne sera tolérée.

Cette liste n’est pas exhaustive.

En cas de non-respect de l’une de ces règles, PONGOW se réserve le droit de verrouiller un sujet de discussion à tout moment, de modifier, déplacer ou supprimer tout message sans préavis ni justification supplémentaire dans des délais qui dépendront de sa disponibilité ou encore d’exclure le Membre incriminé et d’engager des poursuites à son encontre suivant les lois et règlements en vigueur.

PONGOW se réserve la possibilité d’informer Votre fournisseur d’accès et/ou les autorités judiciaires de tout comportement malveillant. L’adresse IP de chaque intervenant est susceptible d’être enregistrée afin d’aider à faire respecter ces conditions et de satisfaire les exigences légales et réglementaires.

En Vous enregistrant sur le Site, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes et les accepter dans leur intégralité.

Les Utilisateurs et les Membres s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site.

Dans la limite des lois applicables, PONGOW n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur ou d’un Membre lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, PONGOW n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs ou les Membres.

Le Membre s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par le Membre à utiliser son identifiant.

Le Membre peut mettre fin à ses relations avec PONGOW à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte personnel sur le Site.

Article 5 – Sanction 

Si vous vendez un chien ou un chat sans être immatriculé, vous risquez une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 7500 euros. 

Le fait de vendre un animal sans certificat vétérinaire vous expose à une contravention de 750 euros. 

PONGOW demande aux Utilisateurs de certifier sur l’honneur la véracité des documents, mais PONGOW ne pourra être en aucun cas tenu responsable en cas de fausse déclaration. 

Article 6 – Paiement 

6.1 Nous prenons 3% de commission sur les transactions financières sur la Transaction. En effet cela nous permet de verser la commission bancaire présente sur chaque transaction ainsi que nos frais de dossier.

6.2 Dans le cadre du Service de Paiement, le Membre acheteur doit payer à l’avance, le ou les Animaux autorisés achetés auprès du Membre vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du Service de Paiement disponible sur le Site.

Les montants versés par le Membre acheteur seront conservés par le prestataire de services financiers choisi par PONGOW : MangoPay,  dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu’à ce que la Transaction/saillie soit réalisée. La Transaction est réalisée dès lors que le Membre acheteur confirme à PONGOW que l’Animal autorisé a été reçu, qu’il est en bonne santé et qu’il aura reçu les documents légaux à la vente d’animaux. 

Une fois la Transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant. 

PONGOW fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, le Membre acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. Le Membre acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et PONGOW décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Utilisateur, PONGOW suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.